BE
2016035782 22 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé au Luxembourg le 10 juin 2013
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé au Luxembourg le 10 juin 2013 ;
2° les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 27, alinéa 2, de l'Accord.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016 Documents - Projet de décret : 663 - N° 1 - Rapport : 663 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 663 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 avril 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit