2016035716 25 MARS 2016. - Arrêté ministériel fixant le signe distinctif pour le patrimoine nautique définitif

Texte

Article 1 . Article unique. Le modèle du signe distinctif pour le patrimoine nautique définitif est fixé à l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modèle du signe distinctif pour le patrimoine nautique définitif

Description : Forme de fanion, avec pointe triangulaire jaune (Pantone Yellow C) en bas à droite

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-05-2016, p. 32254)

Signatures

Bruxelles, le 25 mars 2016.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

Vu le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, article 7 ;

Vu l'Arrêté relatif au patrimoine nautique du 27 novembre 2015, article 7 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 janvier 2016 ;

Vu l'avis 59.010/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête