BE
2016035646 18 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bogota le 25 août 2015
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bogota le 25 août 2015, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 619 - N° 1. - Rapport, 619 - N° 2.- Texte adopté en séance plénière, 619 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 9 mars 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mars 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit