2016035426 8 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande

Le règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande, tel que revu par la décision du VREG du 5 mai 2015, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le Ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande

(Règlement non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-04-2016, p. 22896-22979)

Signatures

Bruxelles, le 8 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,

A. TURTELBOOM

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 3.1.4., § 2, point 6°, modifié par les décrets du 8 juillet 2011 et du 14 mars 2014, et article 4.2.1, modifié par les décrets du 8 juillet 2011, du 16 mars 2012 et du 14 mars 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2014 ;

Considérant que le règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande est revu par la décision du VREG du 5 mai 2015 ;

Sur proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête