2016035331 4 MARS 2016. - Décret modifiant les articles 10 et 17 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines

Le présent décret règle une matière régionale.

A l'article 10, § 2, alinéa premier, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, inséré par la loi du 4 juillet 2005, sont ajoutés les mots " pour autant que celles-ci concernent les conditions visées à l'article 10, § 1er ".

A l'article 17, alinéa deux, de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. " sont remplacés par les mots " du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre) " ;

2° les mots " et à celui du Conseil de la Consommation " sont abrogés.

Travaux parlementaires

Session 2015-2016 Documents - Projet de décret : 608 - N° 1 - Rapport : 608 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 608 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 février 2016.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Decret modifiant les articles 10 et 17 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines.