2016035254 19 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N10 Chaussée d'Anvers entre les bornes kilométriques 8,106 et 9,150 sur le territoire de la ville de Lierre

La N10 Chaussée d'Anvers entre les bornes kilométriques 8,106 et 9,150, située sur le territoire de la commune de Lierre, est classée dans les routes communales.

Pour ce transfert, la ville de Lierre reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Lierre.

Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 février 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'art. 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du conseil communal de la ville de Lierre du 17/11/2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13/03/2015 ;

Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale ;

Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la ville de Lierre, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Lierre ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération,

Arrête