BE
2016035249 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016
Texte législatif (4 Articles)
Au sein du budget des dépenses 2016, un nouvel article budgétaire est créé, à savoir CB0-1CEB2AU-IS, afin de mettre en oeuvre une augmentation de capital de la SA School Invest en vue de la reprise par School Invest de l'emprunt à long terme, contracté par la SA Scholen van Morgen pour le financement du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain) visé au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire.
Un montant de 250.000.000 euros est inscrit à l'article budgétaire susmentionné.
Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 décembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
A. TURTELBOOM
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2016, l'article 12 ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 18 décembre 2015 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête