2016035223 5 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, en ce qui concerne la répartition des tâches au sein de la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement)

A l'article 2, § 1er, 3°, b) et 4°, b), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, les mots " le fonctionnaire dirigeant adjoint de la " Vlaamse Milieumaatschappij " " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire dirigeant de la " Vlaamse Milieumaatschappij " ou le fonctionnaire délégué par lui ".

A l'article 3, § 2, alinéa trois, du même arrêté, les mots " le fonctionnaire dirigeant adjoint " sont chaque fois remplacés par les mots " le fonctionnaire dirigeant de la " Vlaamse Milieumaatschappij " ou le fonctionnaire délégué par lui ".

A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008, au paragraphe 2, les mots " Le fonctionnaire dirigeant adjoint de la " Vlaamse Milieumaatschappij " sont remplacés par les mots " Le fonctionnaire dirigeant de la " Vlaamse Milieumaatschappij " ".

L'arrête du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2007 et 14 septembre 2007, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.

Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 février 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Geert BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

Joke SCHAUVLIEGE

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment le Chapitre IIIbis. Dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et remplacé par le décret du 25 juin 1992, l'article 35quinquies, § 3, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et remplacé par le décret du 24 juin 2005, l'article 35terdecies, § 5, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et remplacé par le décret du 25 juin 1992, les articles 35sexiesdecies et 35septiesdecies, § 3, insérés par le décret du 25 juin 1992 ;

Vu le décret du 30 juin 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006, l'article 35 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2015 ;

Vu l'avis n° 58.739/1 du Conseil d'Etat, rendu le 20 janvier 2016, en application de l'article 84, premier alinéa, point 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête