2016035172 29 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 15octies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un " Vlaams Centrum Schuldenlast " (Centre flamand de l'Endettement)

A l'article 15octies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un " Vlaams Centrum Schuldenlast ", inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011, le montant " 374.000 euros " est remplacé par le montant " 369.000 euros ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un " Vlaams Centrum Schuldenlast " (Centre flamand de l'Endettement), notamment l'article 10ter, § 2, alinéa deux, inséré par le décret du 10 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un " Vlaams Centrum Schuldenlast " ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1er décembre 2015 ;

Vu l'avis 58.681/1 du Conseil d'Etat, rendu le 14 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête