2016035145 13 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif amateur et l'association sportive peut être résilié, en ce qui concerne l'a.s.b.l. Vlaamse Atletiekliga

Les dates fixées à l'article 3, § 1er, alinéa 3, du décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur pour la résiliation du contrat entre le sportif amateur et l'association sportive sont fixées, pour l'a.s.b.l.Vlaamse Atletiekliga, Marathonlaan 119, bus C, à 1020 Brussel, comme suit

15 septembre - 15 octobre

La demande de liberté produit ses effets le 16 octobre.

L'arrêté ministériel du 14 septembre 2001 adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé, en ce qui concerne l'a.s.b.l. Vlaamse Atletiekliga, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 13 janvier 2016.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Vu le décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur, notamment l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ;

Vu la demande émise au 5 janvier 2016 par l'a.s.b.l. Vlaamse Atletiekliga en vue d'adapter les dates de résiliation du contrat d'affiliation entre le sportif amateur et l'association sportive aux besoins de sa branche sportive et vu le fait que rien ne s'oppose à l'acceptation de cette demande,

Arrête