2016035107
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2016035107 15 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 27-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016035107
Art. 1 2016035107 15 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 27-12-2017)
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Texte
[Abrogé] <AM 2017-12-18/06 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-12-2017 publié le 27-12-2017