2016035077 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la deuxième redistribution 2015 de la provision crédits de fonctionnement compétences transférées dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat reprise dans l'article budgétaire JB0 1JBG2AA PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015

Les crédits inscrits à l'article budgétaire JB0-1JBG2AA-PR du programme JB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, sont redistribués partiellement conformément au tableau ci-dessous (transferts de l'allocation de base JB0 JB105 0100).

(en milliers d'euros)

article budgétaire allocation de base de vers CE CL AUT CE CL AUT

JB0 1JBG2AA PR JB0 JB105 0100 1.516 1.516 JB0 1JAX2ZZ WT JB0 JA104 1211 1.516 1.516 TOTAUX 1.516 1.516 1.516 1.516

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 décembre 2015.

Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 62 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 15 décembre 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête