2016035076 18 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant l'article 76 du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, pour ce qui est de la régularisation des contractuels subventionnés

Le présent décret règle une matière régionale.

A l'article 76 du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa deux, le point 1° est remplacé par ce qui suit

"1° régulariser l'emploi via l'octroi d'une subvention ;" ;

2° il est ajouté un alinéa quatre, rédigé comme suit

"Sans préjudice de l'application de l'alinéa deux, le Gouvernement flamand peut prendre des mesures, en ce qui concerne les contractuels subventionnés employés par un contrat, tel que visé à l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés et à l'article 1er, 13° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, pour mettre un terme à l'emploi, si la nature, la portée et l'objectif du contrat ne correspondent plus aux objectifs stratégiques du Gouvernement flamand et à condition qu'un règlement adéquat de fin d'emploi soit prévu. Le Gouvernement flamand fixe le règlement de fin d'emploi.".

Le présent décret entre en vigueur le 18 décembre 2015.

Travaux parlementaires

Session 2015-2016. Documents. - Proposition de décret, 601 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière, 601 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 2015.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Décret portant modification de l'article 76 du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, pour ce qui est de la régularisation des contractuels subventionnés