2016031897 23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2017 des crédits s'élevant aux montants ci-après

In euro Vereffeningskredieten

-

Crédits de liquidation Vastleggingskredieten

-

Crédits d'engagement En euros Gesplitste kredieten 1.292.708.000 1.273.592.000 Crédits dissociés

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.

Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100.

Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.

Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et relatives aux

- honoraires d'avocats et médecins;

- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;

- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;

- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);

- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.

L'encours des allocations de base 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01 sera repris à charge des allocations de base 03.005.20.01.5121 en 03.005.20.02.5121.

Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées

- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.

allocation de base

03.001.42.01.4540

- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'Etat fédéral.

allocation de base

03.001.42.02.4540

- pour contributions auprès de l'Agence mondiale antidopage.

allocation de base

03.001.49.01.3540

- pour activités liées à la politique de la santé.

allocations de base

03.001.19.01.3122

03.001.34.01.3300

- à la plate-forme pour les soins palliatifs.

allocation de base

03.001.34.02.3300

- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.

allocations de base

03.001.34.03.3300

03.001.19.02.3122

- au site web Hospichild.be.

allocation de base

03.001.34.04.3300

- à l'a.s.b.l. Maison du répit de Bruxelles-Capitale.

allocation de base

03.001.34.05.3300

- au Réseau santé bruxellois.

allocation de base

03.001.34.06.3300

- aux services de soins à domicile.

allocations de base

03.003.34.01.3300

03.003.27.01.4352

- à la plate-forme de soins à domicile.

allocation de base

03.003.34.02.3300

- aux centres de soins de jour.

allocations de base

03.003.34.03.3300

03.003.27.02.4352

- aux centres de jour pour personnes âgées.

allocations de base

04.002.34.03.3300

04.002.27.02.4352

- pour des activités de santé mentale.

allocations de base

03.004.34.01.3300

03.004.34.02.3300

- aux services de santé mentale.

allocations de base

03.004.27.01.4322

03.004.34.03.3300

- pour les projets dans le cadre de l'accessibilité des soins de santé.

allocation de base

03.004.34.04.3300

- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.

allocations de base

03.005.20.01.5121

03.005.39.01.5122

- pour les investissements dans les hôpitaux - préfinancement.

allocations de base

03.005.20.02.5121

03.005.39.02.5122

- pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales.

allocation de base

04.001.34.01.3300

- pour les services de médiation de dettes.

allocation de base

04.001.34.02.3300

- à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.

allocation de base

04.001.34.03.3300

- à l'a.s.b.l. Les primes syndicales.

allocation de base

04.001.34.04.3300

- aux organisations où les pauvres prennent la parole.

allocation de base

04.001.34.05.3300

- aux organismes pour initiatives sociales.

allocations de base

04.001.34.06.3300

04.001.42.01.4540

- pour formations.

allocations de base

02.001.08.06.1211

04.001.34.11.3300

04.001.19.01.3122

- à l'Ecole Régionale d'Administration Publique pour la formation des agents des CPAS.

allocation de base

04.001.34.10.3300

- à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées.

allocation de base

04.001.34.08.3300

- aux projets de lutte contre la pauvreté.

allocation de base

04.001.34.09.3300

- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.

allocation de base

04.002.34.01.3300

- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.

allocations de base

04.002.34.02.3300

04.002.27.01.4352

- aux centres de service social.

allocation de base

04.003.34.01.3300

- aux services d'aide sociale aux justiciables.

allocation de base

04.003.34.02.3300

- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.

allocations de base

04.003.27.01.4352

04.003.34.03.3300

- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.

allocation de base

04.004.34.01.3300

- aux maisons d'accueil.

allocation de base

04.004.34.02.3300

- au travail de rue.

allocation de base

04.004.34.03.3300

- aux services de logement accompagné.

allocations de base

04.004.34.04.3300

04.005.27.02.4352

04.005.34.03.3300

04.004.27.01.4352

04.004.34.05.3300

- aux centres de jour des sans-abri.

allocation de base

04.004.34.06.3300

- aux institutions reconnues dans le cadre de l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux services et centres de l'aide aux personnes.

allocations de base

04.005.34.01.3300

04.005.27.01.4352

- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.

allocation de base

04.005.34.02.3300

- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'action sociale.

allocation de base

04.006.27.01.4352

- à l'a.s.b.l. Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Section C.P.A.S.

allocation de base

04.006.27.02.4340

- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.

allocation de base

04.006.27.03.4352

- pour les services de médiation de dettes.

allocations de base

04.006.27.05.4352

04.006.34.01.3300

- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et instituts médico- pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.

allocations de base

04.007.28.01.6321

04.007.35.01.5112

La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Les crédits d'engagement non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR.

Les crédits de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR.

Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Collège pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.

Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits de l'allocation de base 05.004.99.01.01000 peuvent être répartis au sein de la mission 05, en dehors d'un même programme.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2017, p. 1233)

Travaux parlementaires

Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2016-2017 B-66/1 Projet d'ordonnance B-66/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 23 décembre 2016.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Guy VANHENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures

Didier GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures

Pascal SMET

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films

Céline FREMAULT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films

Préambule

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit