BE
2016031877 12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance ajustant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 sont établis comme suit
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2016, p. 90327)
La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2016, p. 90329)
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2016-2017 B-64/1 Projet d'ordonnance B-64/2 Justification B-64/3 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 9 décembre 2016.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 décembre 2016.
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide
aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films
Mme C. FREMAULT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide
aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit