BE
2016031836 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
§ 1er. Dans l'article 2.4.6 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit
" Tous les véhicules visés à l'alinéa 1er et mis en service à partir du 1er janvier 2017, seront équipés d'au moins un moteur électrique, qui participe de manière directe et substantielle à la propulsion du véhicule. ".
§ 2. L'article 2.4.6 de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit
" Les moteurs des véhicules visés à l'alinéa 1er mis en service à partir du 1er janvier 2030 ne pourront plus produire des émissions, locales et directes, de polluants ou contenant des gaz à effet de serre ou des particules fines, sauf si ces émissions sont négligeables. ".
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-378/1 Proposition d'ordonnance A-378/2 Avis du Conseil d'Etat Session ordinaire 2016-2017 A-378/3 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 25 novembre 2016
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
Mme C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit