2016031828 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

§ 1er. A l'article 2 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, le mot " partiellement " est inséré entre le mot " transpose " et les mots " les directives ".

§ 2. Le même article est complété par un 4°, rédigé comme suit

" 4° La Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). ".

Au point 6° de l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré les mots " ou syndicales " entre les mots " politiques " et les mots " , la langue ".

Au point 7° de l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré les mots " ou syndicales " entre les mots " politiques " et les mots " , la langue ".

L'article 8, § 1er, de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit

" En particulier, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et est établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe ".

L'article 23, § 9, de la même ordonnance, est remplacé par la disposition suivante

" § 9. La protection visée au présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée. ".

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-335/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2016-2017 A-335/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion : séance du jeudi 20 octobre 2016. Adoption : séance du vendredi 21 octobre 2016.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 décembre 2016.

R. VERVOORT

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

G. VANHENGEL

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement

D. GOSUIN

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

P. SMET

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics

C. FREMAULT

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit