2016031805 5 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de convocation et le formulaire supplémentaire lors des contrôles de dopage et les formulaires devant être utilisé pour la demande et l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2016 et mise à jour au 28-02-2019)

Le modèle de formulaire du contrôle du dopage visé à l'article 23, § 3, alinéa 4, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

Toute irrégularité, constatée par un médecin contrôleur dans le cadre d'un contrôle antidopage, en ce compris une pratique de dopage soupçonnée, un défaut de déclaration, un contrôle antidopage manqué ou un non-respect des obligations relatives aux données de localisation, est rapportée dans le rapport supplémentaire dont le modèle est repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

<Abrogé par AM 2019-02-19/02 , art. 2, 002; En vigueur : 10-03-2019>

Le modèle de formulaire devant être utilisé pour une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques visé à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

Le modèle de la feuille de mission visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe 5, jointe au présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N.Modèles de formulaires.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2016, p. 87051)

Annexe 3 Modifiée par

<AM 2019-02-19/02 , art. 2, 002; En vigueur : 10-03-2019>

Signatures

Bruxelles, le 5 décembre 2016.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé,

D. GOSUIN

G. VANHENGEL

Préambule

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé,

Vu l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, telle modifiée par l'ordonnance de 29 juillet 2015;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, articles 9, § 1; 12, § 2; 22, § 2 et 23, § 3, alinéa 4,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 19-02-2019 publié le 28-02-2019

Articles modifiés

3; N