2016031794 14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, des articles 24 et 26 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise et de l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 po

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002, dénommé ci-après " l'Institut ", est désigné comme organisme dont la mission est de promouvoir l'égalité de traitement conformément à l'article 15, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et conformément à l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.

L'Institut est désigné comme organe pouvant ester en justice conformément à l'article 24, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.

L'Institut est désigné comme service de conciliation conformément à l'article 26, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a la politique de l'égalité des chances dans ses attributions, le ministre qui a la politique de l'emploi dans ses attributions et le ministre qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

Mme C. FREMAULT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, l'article 214;

Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, l'article 15;

Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, les articles 24 et 26;

Vu l'avis 59.480 du Conseil d'Etat du 24 juin 2016;

Considérant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Considérant le protocole de collaboration conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes le 1 octobre 2015;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a désigné l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes comme point de contact local pour les discriminations fondées sur le sexe à Bruxelles;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre en charge de la politique de l'égalité des chances, du Ministre en charge de la politique de l'emploi, et de la Ministre du logement;

Après délibération,

Arrête