2016031715 17 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi

Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS visés à l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, sont habilités à faire prêter serment aux inspecteurs de l'emploi et contrôleurs visés à l'article 36bis de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional Bruxellois de l'Emploi, et ce, en vue de contrôler l'application et de surveiller le respect des lois et règlements visés par le même article.

§ 1er. Les pièces justificatives de leurs fonctions visées à l'article 4, phrase liminaire et à l'article 9/1., alinéa premier, de l'ordonnance, et dont sont munis les inspecteurs de l'emploi et les contrôleurs de l'Administration, sont respectivement établies conformément aux modèles 1er et 2 annexés au présent arrêté.

§ 2. Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles est autorisé à adapter les modèles 1er et 2 annexés au présent arrêté lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, notamment pour en actualiser les mentions.

§ 1er. Les pièces justificatives de leurs fonctions visées à l'article 4, phrase liminaire et à l'article 9/1., alinéa premier, de l'ordonnance, et dont sont munis les inspecteurs de l'emploi et les contrôleurs d'ACTIRIS, sont respectivement établies conformément aux modèles 3, 4 et 5 annexés au présent arrêté.

§ 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS visés à l'article premier sont autorisés à adapter les modèles 3, 4 et 5 annexés au présent arrêté lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, notamment pour en actualiser les mentions.

§ 1. La forme et le contenu de la déclaration écrite des droits visée à l'article 20/1., troisième paragraphe, deuxième alinéa, de l'ordonnance, sont établis conformément au modèle 6 annexé au présent arrêté.

§ 2. Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ou, le cas échéant, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS visés à l'article premier, sont autorisés à adapter le modèle 6 annexé au présent arrêté lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, notamment pour en actualiser les mentions.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - La carte de légitimation des inspecteurs de l'emploi de la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71725)

Art. N2 . Annexe 2. - La carte de légitimation des contrôleurs de la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71726)

Art. N3 . Annexe 3. - La carte de légitimation des inspecteurs de l'emploi d'ACTIRIS

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71727)

Art. N4 . Annexe 4. - La carte de légitimation des contrôleurs d'ACTIRIS

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71728)

Art. N5 . Annexe 5. - La carte de légitimation des contrôleurs FSE d'ACTIRIS

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71729)

Art. N6. Annexe 6. - La déclaration écrite des droits des personnes auditionnées

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71730)

Signatures

Bruxelles, le 17 octobre 2016.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, l'article 36bis, lu en combinaison avec la compétence générale d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et les articles 4, 9/1 et 20/1, § 3, deuxième alinéa de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités, les articles 16, alinéa premier, 35 et 36;

Vu le test genre réalisé le 13 juin 2016 en application de l'article 13, deuxième paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 27 septembre 2016;

Vu l'avis 60.037/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives aux fonctionnement de ces autorités, l'article premier;

Considérant qu'en vue d'une organisation efficace et pour le bon fonctionnement des services, il y a lieu de déléguer des compétences en matière de politique de l'emploi aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles et d'ACTIRIS,

Arrête