2016031651 26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 relatif à la publicité des élections des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public du 25 mars 2017 et aux modalités de mise à disposition des locaux par les sociétés immobilières de service public

Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 " " l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public ".

Le terme " lieu d'implantation " employé dans le texte de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 doit être interprété de la manière suivante : " le siège de la SISP ainsi que tout antenne locale où les locataires peuvent s'adresser physiquement à la SISP ".

La liste des lieux d'implantation de la SISP est communiquée par la SISP à la SLRB avant le 15 octobre 2016.

La publicité de la possibilité d'introduction des candidatures dont question à l'article 3, alinéa 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 répond aux principes suivants

1° la publicité est assurée au plus tard le 15 octobre 2016 et est maintenue jusqu'à la date des élections;

2° chaque SISP concernée par l'élection

a) utilise, dans le cadre de cette publicité, les modèles d'affiches communiqués par la SLRB;

b) fait une publicité pour le dépôt des candidatures sur la page d'accueil de son site internet lorsqu'elle en dispose. En outre, les documents utiles au dépôt d'une candidature sont disponibles sur ce même site internet;

c) emploie tout autre mode de publicité dans la mesure où il vise à informer les locataires du dépôt des candidatures;

3° l'affichage est assuré par la SISP dans les lieux suivants, accessibles aux locataires

a) dans les lieux d'implantation de la SISP;

b) dans les halls d'entrée d'immeubles à appartements dont elle a la gestion

La publicité de l'élection dont question à l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 répond aux principes suivants

1° chaque SISP concernée par l'élection

a) utilise, dans le cadre de cette publicité, des affiches imprimées en encre noire, sur support de format DIN A3 et de couleur jaune clair;

b) fait une publicité pour les élections sur la page d'accueil de son site internet;

c) emploie tout autre mode de publicité dans la mesure où il vise à informer les locataires de la réalisation des élections;

2° l'affichage est assuré par la SISP dans les lieux suivants, qui sont accessibles aux locataires

a) dans les lieux d'implantation de la SISP;

b) dans les halls d'entrée d'immeubles à appartements dont elle a la gestion.

Le modèle de charte dont question à l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 est annexé au présent arrêté.

La publication, sur le site internet de la SLRB, de la liste des candidatures arrêtée, dont question à l'article 8, alinéa 4, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016, répond aux prescrits suivants

1° le prénom + le nom du candidat sont publiés

2° l'adresse du candidat n'est pas publiée

3° toute référence valable à une association agréée par le Gouvernement en tant qu'association oeuvrant à l'insertion par le logement ou à un site de logement est publiée.

Les modalités de mise à disposition du local ou des locaux que la SISP met à disposition de son Conseil consultatif des Locataires dont question à l'article 30, alinéa 7, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 sont les suivantes

1° chaque SISP est tenue de mettre au minimum un local à disposition de son Conseil consultatif des Locataires;

2° la mise à disposition du local se fait à titre gratuit, aucun loyer ni indemnité d'occupation ne peut être demandé au Conseil consultatif des Locataires;

3° le local ou les locaux mis à disposition doivent disposer d'une capacité suffisante pour réunir au minimum le nombre de membres requis en vertu de l'article 5, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016. Le Conseil consultatif des Locataires aura la faculté de s'y réunir au moins deux fois par mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Charte de respect des principes démocratiques.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir Erratum, M.B. du 29-11-2016, p. 78609-78610)

Signatures

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

Mme C. FREMAULT

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses attributions,

Vu l'article 83 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;

Vu les articles 3, alinéas 1 et 2, 7, alinéa 2, 8, alinéa 4, 2° et 30, alinéa 7, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public,

Arrête