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2016031599 20 JUILLET 2016. - Ordonnance relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2016 et mise à jour au 31-07-2020)
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
ouvrir le droit à être entendu par le Parlement, une pétition doit être signée par au moins [ '> 1 mille] '> 1 signataires domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale et âgés de seize ans accomplis.
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( 1 )<ORD 2020-07-17/26 , art. 2, 002; En vigueur : 10-08-2020>
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-302/1 Proposition d'ordonnance A-302/2 Avis du Conseil d'Etat (renvoi) A-302/3 Rapport (renvoi) A-302/4 Amendement après rapport Compte rendu intégral : Discussion : séance du lundi 18 juillet 2016 Adoption : séance du mardi 19 juillet 2016
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2016.
Rudi VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique
Guy VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement
Didier GOSUIN,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
Pascal SMET,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics
Céline FREMAULT,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Ordonnance (Bruxelles) du 17-07-2020 publié le 31-07-2020
Article modifié : 2