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2016031560 18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2014 pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 2014, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit
Services publics
OCMW van Sint-Pieters Woluwe 11.900,11 € CPAS de Woluwe-Saint-Pierre 11.900,11 € OCMW van Elsene 8.557,58 € CPAS d'Ixelles 8.557,58 € OCMW Etterbeek 1.593,56 € CPAS d'Etterbeek 1.593,56 € Gemeente Ukkel 12.087,83 € Commune d'Uccle 12.087,83 € OCMW van Oudergem 10.683,93 € CPAS d'Auderghem 10.683,93 € OCMW van Ukkel 4.389,44 € CPAS d'Uccle 4.389,44 € OCMW van Evere 7.168,05 € CPAS d'Evere 7.168,05 € OCMW van Jette 6.112,47 € CPAS de Jette 6.112,47 € OCMW van Sint-Gillis 4.782,52 € CPAS de Saint-Gilles 4.782,52 € OCMW van Sint-Jans-Molenbeek 5.474,12 € CPAS de Molenbeek-St-Jean 5.474,12 € TOTAAL 72.749,61 € TOTAL 72.749,61 €
Service privé
OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 30.361,55 € CPAS de Woluwé-Saint-Lambert 30.361,55 € TOTAAL 30.361,55 € TOTAL 30.361,55 €
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 juillet 2016.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
C. FREMAULT
P. SMET
Préambule
Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 14/7/2016;
Vu l'avis de la section des institutions de services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 07/07/2016 et ratifié le 2/8/2016,
Arrêtent