2016031530 14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à

Pour l'application du présent arrêté et de ses mesures d'exécution, l'on entend par

1° " l'ordonnance du 9 juillet 2015 " : l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie ;

2° " l'ordonnance du 8 octobre 2015 " : l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie ;

3° " le bénéficiaire " : le bénéficiaire visé par les articles 3, paragraphe premier, 2° et 4 de l'ordonnance du 8 octobre 2015 ;

4° " défaut de paiement " : le fait, pour l'auteur de l'infraction visé à l'article 13 de l'ordonnance du 9 juillet 2015, de ne pas s'acquitter, en sa qualité de débiteur, du paiement d'une amende administrative devenue définitive, soit suite à une décision de justice coulée en force de chose jugée, soit suite à une décision administrative, soit suite à un non-respect du plan d'apurement visé à l'article 26 de la même ordonnance ;

5° " subventions " : les subventions visées à l'article 2 de l'ordonnance du 8 octobre 2015.

CHAPITRE 2. - Désignation des fonctionnaires compétents pour certaines tâches reprises dans les ordonnances des 9 juillet 2015 et 8 octobre 2015

Le Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles ou le fonctionnaire qu'il désigne est habilité à infliger les amendes administratives.

§ 1er. En matière d'Economie, le Directeur-chef de service, Service Economie, de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles ou le fonctionnaire qu'il désigne est compétent pour prendre la décision relative à la rétention de subventions en cas de défaut de paiement.

§ 2. En matière d'Emploi, le Directeur-chef de service, Service Emploi, de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles ou le fonctionnaire qu'il désigne est compétent pour prendre la décision relative à la rétention de subventions en cas de défaut de paiement.

§ 3. Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles ou le fonctionnaire qu'il désigne est compétent pour traiter les recours visés à l'article 4 de l'ordonnance du 8 octobre 2015.

Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est chargé du recouvrement visé à l'article 28 de l'ordonnance du 9 juillet 2015.

CHAPITRE 3. - Modalités de paiement et de recouvrement de l'amende administrative

L'amende administrative est acquittée par versement ou virement au compte postal de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles.

L'amende administrative est payée en une seule fois.

Sur demande écrite et motivée de l'auteur de l'infraction, les fonctionnaires visés aux articles 2 et 4 peuvent octroyer un plan d'apurement en vue de l'acquittement du paiement de l'amende administrative en plusieurs fois.

Le fonctionnaire notifie sa décision à l'auteur de l'infraction, par courrier recommandé à la poste, dans un délai de trente jours.

Le délai visé à l'alinéa précédent prend cours le lendemain de la réception de la demande de plan d'apurement.

§ 1er. Dans le cas où l'auteur de l'infraction est également bénéficiaire de subventions, et demeure en défaut de paiement de l'amende administrative, les fonctionnaires visés à l'article 3 peuvent

1° entamer la procédure visée à l'article 8 ;

2° ou prendre la décision relative à la rétention de subventions visée à l'article 3.

§ 2. La requête contre une décision de rétention de subventions se déroule selon les modalités et procédures visées au chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie.

Dans le cas où l'auteur de l'infraction demeure en défaut de paiement de l'amende administrative, le fonctionnaire compétent transmet le dossier au fonctionnaire visé à l'article 4 afin de procéder au recouvrement de l'amende administrative par voie de contrainte.

[ '> 1 Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles et le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité concluent un protocole organisant la manière dont le Service public régional de Bruxelles Fiscalité procède au recouvrement des amendes administratives et à la rétention des subventions au nom et pour le compte de Bruxelles Economie et Emploi. ] '> 1

Les Ministres de tutelle des parties contractantes reçoivent copie de la version originale du protocole ainsi que de toute modification, annexe ou substitution ultérieure.

Ce protocole règle, notamment, les points suivants

1° la répartition des tâches entre les deux directions générales au niveau de la procédure relative au recouvrement des amendes administratives;

2° le financement des coûts du recouvrement des amendes administratives ;

3° les possibilités de formation des agents des deux directions générales dans le cadre du recouvrement des amendes administratives ;

4° la teneur et la fréquence des rapports périodiques ou ponctuels qui seront établis sur les activités liées au recouvrement des amendes administratives ;

5° la détermination des canaux de communication à utiliser ;

6° les modalités de renégociation du protocole.

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2017>

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge

1° l'ordonnance du 9 juillet 2015 ;

2° le présent arrêté.

Le Ministre qui a l'Emploi et l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale,

Rudi VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi,

Didier GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 36, paragraphe premier, alinéa premier, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, les articles 10, troisième paragraphe, alinéa premier, 24, 27, 28, 29 et 48 ;

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2016 ;

Vu le test genre réalisé le 10 février 2015 en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 avril 2016 ;

Vu l'avis 59.478/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 15-12-2016 publié le 23-12-2016

Article modifié : 9