2016031401 4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2016 et mise à jour au 17-06-2020)

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par

1° "Conseil": le Conseil bruxellois du Bien-être animal, tel que visé à l'article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

2° "ministre": le ministre ou secrétaire d'Etat en charge du bien-être animal;

3° "Institut": l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

[ '> 1 4°. " La Commission des parcs zoologiques " : le comité comme mentionné à l'article 5 § 2, second alinéa de la loi du 14 août 1986.] '> 1

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( 1 )<ARR 2018-02-01/05 , art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2018>

CHAPITRE II. - Le conseil bruxellois du bien-être animal

Le Conseil est composé de 15 membres effectifs et 11 membres suppléants

1° 2 représentants des associations de protection des animaux;

2° 2 représentants des refuges pour animaux;

3° 2 représentants du secteur du commerce et de l'élevage d'animaux domestiques;

4° 1 représentant néerlandophone de l'Ordre des vétérinaires;

5° 1 représentant francophone de l'Ordre des vétérinaires;

6° 1 représentant d'une association des vétérinaires;

7° 1 représentant de la société civile, proposé par une association non gouvernementale sans but lucratif, active dans le domaine de l'environnement, de la famille ou des consommateurs;

8° 1 représentant de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB);

9° 4 experts dans le domaine de la recherche scientifique et médicale

Le représentant désigné par l'Institut assiste aux travaux du Conseil avec voix consultative et aux réunions du groupe de travail.

Au moins un tiers des membres du Conseil appartiennent au groupe linguistique minoritaire.

L'appel aux candidats est publié au Moniteur belge. Les candidatures sont envoyées à l'Institut. Les associations, les institutions et les secteurs comme prévus à l'article 2, de 1° à 8° proposent des candidats représentants.

Le [Gouvernement] nomme les membres et leurs suppléants au Conseil parmi les candidatures visées au premier alinéa, pour un mandat de 5 ans. (ERRATUM, voir M.B. 18-10-2016, p. 70469)

Le suppléant peut remplacer le membre pendant son absence et a les mêmes compétences.

Les membres effectifs ou suppléants peuvent être démis de leur fonction par le [Gouvernement] si ils ne sont plus représentatifs ou en cas d'infraction au présent arrêté. (ERRATUM, voir M.B. 18-10-2016, p. 70469)

Si un membre effectif ou suppléant quitte le Conseil ou est démis de ses fonctions avant la fin de son mandat, le [Gouvernement] peut nommer un successeur pour ce mandat. (ERRATUM, voir M.B. 18-10-2016, p. 70469)

[ '> 1 L'affiliation est rémunérée avec un jeton de présence. La Secrétaire d'Etat chargée du bien -être animal fixe le montant de cette rémunération.] '> 1 Les membres du Conseil ont toutefois droit au remboursement de leurs frais de déplacement, conformément aux modalités prévues pour les membres du personnel de l'Institut.

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( 1 )<ARR 2018-02-01/05 , art. 4, 002; En vigueur : 18-02-2018>

Le Conseil désigne un président et un vice-président parmi les experts scientifiques visés à l'article 2, premier alinéa, 9°.

Lors de la première assemblée du Conseil, le président fixe le règlement d'ordre intérieur. Ce règlement comporte entre autres des règles relatives aux tâches du président et du vice-président, à la fréquence et aux dates des assemblées, aux convocations aux assemblées, aux comptes rendus, à l'ordre du jour, à l'approbation de l'ordre du jour et du compte rendu, ainsi qu'une définition détaillée des procédures à suivre.

Le Conseil ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Si cette majorité n'est pas présente, le Conseil ne peut délibérer valablement sur le même sujet, quel que soit le nombre des membres présents, qu'après qu'une nouvelle convocation n'ait été envoyée.

Lorsqu'un membre ne peut être présent, il a la possibilité de communiquer son avis par voie électronique à l'institut qui le présentera au Conseil lors de la reunion.

§ 1er. Le Conseil émet des avis sur divers aspects du bien-être animal, que ce soit à la demande du ministre ou de l'Institut, ou de sa propre initiative. Le Conseil favorise en outre la concertation et la collaboration entre les acteurs concernés.

§ 2. Le Conseil émet son avis dans un délai d'un mois. Le ministre peut décider d'un autre délai.

§ 3. Le Conseil formule ses avis par consensus. A défaut de consensus, l'avis du Conseil est complété d'une indication de l'opinion divergente des membres qui se sont opposés à l'avis émis par la majorité.

§ 4. Les experts scientifiques visés à l'article 2, premier alinéa, 9° forment le bureau exécutif.

Le bureau exécutif se charge de la gestion quotidienne du Conseil, avec le soutien du représentant de l'Institut.

§ 5. Le bureau exécutif peut constituer un groupe de travail, en vue de l'étude d'un sujet particulier. Dans ce cas, un équilibre est garanti entre les différents acteurs concernés par le sujet au sein du groupe de travail.

Le bureau exécutif désigne un coordinateur pour le groupe de travail parmi les membres du Conseil.

§ 6. Le représentant de l'Institut, visé au § 4, prépare le dossier qui servira de base à la discussion du Conseil ou du groupe de travail. Il soumet ce dossier au Conseil ou au groupe de travail.

§ 7. Le Conseil, son bureau exécutif et les groupes de travail se réunissent à huis clos. Les débats et comptes rendus sont confidentiels jusqu'à la transmission des avis au Ministre.

Le Conseil ou le groupe de travail peut inviter des experts, qui ne sont pas membres et sont spécialisés dans un sujet spécifique, à participer aux réunions. Ils sont censés respecter la confidentialité des débats. Les frais de déplacement des experts invités, sont remboursés conformément aux modalités pour les membres du Conseil.

Les avis du Conseil, accompagnés le cas échéant des conclusions des groupes de travail, sont transmis au ministre.

Les activités du Conseil peuvent faire l'objet d'une publication dans des magazines scientifiques, en concertation avec l'Institut.

Le secretariat est assuré par l'Institut. Le siège du Conseil est situé à l'Institut. Ledit Institut en conserve les archives.

CHAPITRE II/1. [ '> 1 - La Commission bruxelloise des parcs zoologiques] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2018-02-01/05 , art. 2, 002; En vigueur : 18-02-2018>

1 .[ '> 1 § 1. La Commission des parcs zoologiques est créée par le Conseil et émet un avis dans les cas prévus aux articles 3 § 2, 3° b et article 5 § 2, second alinéa de la loi du 14 août 1986.

§ 2. La Commission des parcs zoologiques est composée de [ '> 2 quatre membres effectifs et quatre membres suppléants] '> 2 , experts dans le bien-être, l'éducation, les aspects éthiques et techniques de l'élevage, la biologie et la conservation des animaux tenus dans les parcs zoologiques.

§ 3. En ce qui concerne les règles relatives au mode de fonctionnement et à l'indemnisation des membres de la Commission des parcs zoologiques, les règles mentionnées aux articles 3 à 7 de cet arrêté sont d'application.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2018-02-01/05 , art. 3, 002; En vigueur : 18-02-2018>

( 2 )<ARR 2020-06-11/07 , art. 1, 003; En vigueur : 27-06-2020>

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Sont abrogés

1° l'Arrêté Royal du 15 juillet 2008 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être animal;

2° l'Arrêté Ministériel du 20 décembre 2013 relatif à la nomination des membres du Conseil du Bien-être des animaux.

Le ministre qui a le Bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 mai 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, de la Collecte et du Traitement des Déchets et des Infrastructures sportives communales,

Rudi VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du bien-être animal,

Pascal SMET .

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, en particulier l'article 20, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu l'article 8, alinéa 1, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en particulier les articles 31 et 32;

Vu l'avis de l'inspection des finances du 27 janvier 2016;

Vu l'accord du ministre du Budget du 4 février 2016;

Vu les test genre comme mentionnée dans l'article 3, 2° de l'Ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu l'avis n° 58.996/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre chargé du bien-être animal;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 11-06-2020 publié le 17-06-2020

Article modifié : 7/1

Arrêté (Bruxelles) du 01-02-2018 publié le 08-02-2018

Articles modifiés

1; 7/1; 3