2016031381 12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Dans l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les modifications suivantes sont apportées

1° au quatrième alinéa du paragraphe 3, la dernière phrase, insérée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015, est abrogée ;

2° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit

" § 4. A partir de l'année scolaire 2014/2015, le remboursement de la Région à l'employeur est limité à un montant forfaitaire unique de 21,30 euros par heure. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2016 .

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale,

Rudi VERVOORT

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

Didier GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 120, alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

Vu l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 13 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 avril 2016

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2016 ;

Vu l'avis n° 59.098/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2016 en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête