2016031357 28 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

Texte

Article premier . Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 23 juillet 2015 conclu entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels. Il sort ses effets à dater du 24 juillet 2014.

(Pour l'Accord, voir : 2015-07-23/12 )

Signatures

Bruxelles, le 22 avril 2016.

La Présidente,

Le Secrétaire,

Le Greffier,

Bruxelles le 28 avril 2016.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois

Mme F. LAANAN,

Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture

R. VERVOORT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme

Mme C. JODOGNE,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé

D. GOSUIN,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle

Mme C. FREMAULT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit

a adopté,