BE
2016031334 2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
La Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969
(Pour la convention, voir : 1969-06-25/31 )
Signatures
Bruxelles, le 20 mars 2015.
La Présidente,
Le Secrétaire
Le Greffier
Pour la Commission Communautaire Française
Bruxelles, le 2 avril 2015.
Fadila LAANAN,
Ministre-Présidente du Collège.
Rudi VERVOORT
Membre du Collège
Cécile JODOGNE
Membre du Collège
Didier GOSUIN
Membre du Collège
Céline FREMAULT
Membre du Collège
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit