2016031331 21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soumettant les agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) au régime régional de mobilité

L'article 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) est remplacé par ce qui suit

"Art. 44. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un 5°, libellé comme suit

" 5° de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL). "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL).

Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et la ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 avril 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Energie,

Mme C. FREMAULT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 30quinquies, § 1er; inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006 et remplacé par l'ordonnance du 20 juillet 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2015;

Vu le test genre établi le 27 janvier 2016 en application de l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV, du 1er février 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 18 février 2016;

Vu l'avis n° 58.998/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Energie,

Après délibération,

Arrête