BE
2016031301 14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Les articles 55 à 64 de la Nouvelle loi communale sont abrogés.
Dans l'article 138, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ; ces agents sont responsables des recettes dont le recouvrement leur est confié ; ils sont, pour ce qui concerne le recouvrement de ces recettes, soumis aux mêmes obligations que le receveur " sont supprimés.
L'alinéa 2 est supprimé.
Le § 4 de l'article 138bis de la même loi est supprimé.
Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en l'absence de litige, le conseil communal peut décider de la levée des garanties et/ou du remboursement des cautionnements déjà déposés auprès des organismes concernés.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-296/1 Proposition d'ordonnance A-296/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 18 mars 2016
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 avril 2016.
R. VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique
G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement
D. GOSUIN,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
P. SMET,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics
Mme C. FREMAULT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit