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2016031283 28 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ "
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ ".
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération conclu le 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé '' SFMQ ''
(Pour l'Accord, voir : 2015-10-29/23 )
Signatures
Bruxelles, le 29 octobre 2015, en trois exemplaires originaux.
Pour la Communauté française
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'enseignement de promotion sociale,
Mme I. SIMONIS
Pour la Région wallonne
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Pour la Commission communautaire française
La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement,
Mme F. LAANAN
Le Ministre de la Formation professionnelle,
D. GOSUIN
Bruxelles, le 22 janvier 2016.
La Présidente,
Le Secrétaire,
Le Greffier,
Bruxelles le 28 janvier 2016.
Pour le Gouvernement francophone bruxellois
Mme Fadila LAANAN
Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture
R. VERVOORT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme
Mme Cécile JODOGNE,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé
D. GOSUIN,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle
Mme C. FREMAULT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit