2016031251 24 MARS 2016. - Ordonnance modifiant l'article 11 de la Nouvelle loi communale afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement par un conseiller communal

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

A l'article 11 de la Nouvelle loi communale, il est inséré trois nouveaux alinéas à la suite de l'alinéa 2, rédigés comme suit

" Le conseiller communal empêché en raison d'une maladie attestée par un certificat médical d'incapacité de douze semaines minimum, est remplacé à sa demande, adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins pendant cette période.

Le conseiller communal qui pour des raisons d'étude ou en raison d'un séjour à l'étranger, ne peut assister pendant une période minimale de douze semaines aux réunions du conseil communal et veut être remplacé temporairement, adresse une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins.

A la demande de remplacement temporaire du fait d'un empêchement pour raison d'étude ou de séjour à l'étranger, sera jointe une attestation de l'établissement d'enseignement ou du donneur d'ordre. ".

Au même article, il est inséré un nouvel alinéa 6 rédigé comme suit

" Le conseiller communal qui, en raison d'un congé de soins palliatifs, d'un congé d'assistance médicale ou pour dispenser des soins à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré inclus souffrant d'une maladie grave ou à un membre du ménage souffrant d'une maladie grave, souhaite se faire remplacer pendant trois mois minimum aux réunions du conseil communal, adresse une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins, assortie d'une déclaration sur l'honneur par laquelle il déclare souhaiter dispenser de l'assistance ou des soins. ".

Au même article, à l'alinéa 3, les mots " ou pour cause de congé parental " sont remplacés par les mots " , d'un congé parental, d'une maladie attestée par un certificat médical d'incapacité de douze semaines minimum ainsi que pour des raisons d'étude ou en raison d'un séjour à l'étranger, d'un congé de soins palliatifs, d'un congé d'assistance médicale ou pour dispenser des soins à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré inclus souffrant d'une maladie grave ou à un membre du ménage souffrant d'une maladie grave. ".

Au même article, à l'alinéa 4, les mots " Les alinéas 1 et 2 " sont remplacés par les mots " Les alinéas 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 ".

La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-135/1 Proposition d'ordonnance Session ordinaire 2015-2016 A-135/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 4 mars 2016.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

Rudi VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

Guy VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

Didier GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

Pascal SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

Céline FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit