2016031226 3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté

L'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté, modifié par l'arrêté du 1er juin 2012, est remplacé par ce qui suit

" Art. 14. § 1er. Le membre du personnel qui se déplace à vélo pour se rendre de son domicile vers son lieu de travail a droit à un remboursement de ses frais.

§ 2. L'indemnité est allouée au membre du personnel qui utilise son vélo sur le chemin du travail au moins cinq fois par mois.

§ 3. L'indemnité correspond au montant indexé par kilomètre exonéré d'impôt sur les revenus et de cotisations sociales tel que fixé par le Service Public Fédéral Finances.

§ 4. Elle est calculée en fonction du chemin le plus court ou le plus sûr à vélo entre

1° a) son domicile et son lieu de travail;

b) ou son domicile et le point d'embarquement d'un autre moyen de transport vers son lieu de travail;

et/ou le point de débarquement d'un autre moyen de transport vers son lieu de travail;

2° a) son lieu de travail et son domicile;

b) ou son lieu de travail et le point d'embarquement d'un autre moyen de transport vers son domicile;

et/ou le point de débarquement d'un autre moyen de transport vers son domicile;

§ 5. L'indemnité est liquidée chaque trimestre sur production d'une déclaration sur l'honneur appuyée d'un relevé trimestriel.

§ 6. Le fonctionnaire dirigeant exerce un contrôle sur les déclarations. ".

L'arrêté ministériel du 4 juin 2012 fixant le montant de l'indemnité kilométrique pour utilisation du vélo sur le chemin du travail par un membre du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Le Ministre qui a la Fonction Publique et la Propreté publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mars 2016;

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, article 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2012 fixant le montant de l'indemnité kilométrique pour utilisation du vélo sur le chemin du travail par un membre du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2015;

Vu le protocole n° 2015/17 du 13 juillet 2015 du Comité de secteur XV;

Vu le test genre du 24 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mai 2015;

Vu l'avis 58.639/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président qui a la Fonction Publique et la Propreté publique dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête