2016031169 11 DECEMBRE 2015. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015

Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2015 sont ajustés comme suit

(en milliers d'euros) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés Initiaux 513.132,00 513.132,00 Redistribution + 1.102,00 + 1.102,00 Premier ajustement - 106.671,00 - 106.671,00 Ajustés 407.563,00 407.563,00 Crédits années antérieures + 4,00 + 4,00 Premier ajustement 4,00 4,00 Ajustés Crédits dissociés Initiaux 6.620,00 4.610,00 Redistribution - 1.102,00 - 974,00 Premier ajustement - 2.594,00 - 1.272,00 Ajustés 2.924,00 2.364,00,00 TOTAUX 410.487,00 409.927,00 Initiaux 519.752,00 517.742,00 Ajustés - 109.265,00 - 107.943,00 Redistribution 128,00 Crédits années antérieures 4,00 4,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2015, il y a lieu de modifier l'intitulé des allocations de base suivantes

22.60.33.00 :Dépenses de toute nature en matière de soutien aux initiatives d'accueil de la petite enfance.

A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2015, il y a lieu d'ajouter les allocations de base suivantes

21.00.01.02 : Provision pour la gestion des risques en matière de personnel

21.1.11.1. : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le PHARE

21.1.11.2. : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le SFPME

21.00.11.07 : Charges et provisions de pensions des agents transférés de l'ex-IFPME

25.00.74.02 : Achats de véhicules pour les superviseurs

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

L'AB 21 00 01 02 peut être redistribuée vers les AB rémunérations et frais de gestion : 21 00 11 03; 21 00 11 04; 21 00 12 03; 21 00 11 01; 21 00 11 02; 23 32 11 01; 25 00 11 04; 29 02 11 01; 29 03 11 07 et 21 00 11 08.

Les allocations de base suivantes

21 00 11 01 : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le PHARE

21.00.11.02 : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le SFPME

21.1.11.7 : Charges et provisions de pensions des agents transférés de l'ex-IFPME Peuvent être payées selon la procédure des dépenses fixes.

CHAPITRE II. - Services à gestion séparée

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2015 annexé au présent décret.

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2015 annexé au présent décret.

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2015 annexé au présent décret.

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service Formation PME - pour l'année budgétaire 2015 annexé au présent décret.

CHAPITRE III. - Organisme d'intérêt public

Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2015.

Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N. Budget général des dépenses

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2016, p. 24370-24392)

Signatures

La Présidente,

Le Secrétaire,

Le Greffier,

Bruxelles le 11 décembre 2015.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois

Mme F. LAANAN,

Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture

R. VERVOORT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme

Mme Cécile JODOGNE,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé

D. GOSUIN,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle

Mme C. FREMAULT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit