2016031165 25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Pour l'exercice d'imposition 2016 et les exercices d'imposition suivants, les formulaires concernant la taxe prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles repris à l'annexe I de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, sont remplacés par les formulaires en annexe du présent arrêté.

Cet arrêté produit ses effets le premier janvier 2016.

Le ministre qui a les Finances, le Budget, les Relations extérieures, et la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Formulaires

(Formulaires non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-03-2016, p. 16428-16439)

Signatures

Bruxelles, le 25 février 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 1er;

Vu le test genre exécuté, tel que prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les formulaires de déclaration qui sont utilisés dans le cadre de la taxe régionale visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles doivent être adaptés aux dernières modifications de l'ordonnance du 21 décembre 2012 et de l'ordonnance du 23 juillet 1992 par l'ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale et par l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

Après délibération,

Arrête