2016031160 26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie

Le Directeur général de Bruxelles Mobilité, administration du Service Public Régional de Bruxelles, est désigné pour assurer les missions décrites à l'article 85 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie.

L'intéressé a la qualité de délégué pour les voiries régionales.

Le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 novembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, l'article 85;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, reçu le 26 novembre 2015;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

Après délibération,

Arrête