2016031140 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2007

Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de : 2.918.124.722,60 €

§ 2. Fixation des crédits d'engagement

Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2007, conformément au tableau A, colonne 5, à : 2.977.664.000,00 €

Ce montant se décompose comme suit

a) budgets initiaux : 3.040.591.000,00 €

b) ajustements des crédits

augmentations : 63.850.000,00 €

oediminutions : 126.777.00,00 €

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 2.977.664.000,00 €

Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2007 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 8 : 59.539.277,40 €

Par suite des dispositions reprises à l'article 2 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés à : 2.918.124.722,60 €

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires et l'année budgétaire 2007 (tableau A, colonnes 6 et 9).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services d'administration générale

§ 1er. Fixation des recettes

Les recettes des services d'administration générale en terme de droits constatés, pour l'année budgétaire 2007, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 2.347.465.448,36 €

Cette somme se répartit comme suit

Recettes : 2.347.465.448,36 €

Produits des emprunts : 0,00 €

§ 2. Fixation des dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 6, 7 et 8)

Crédits de liquidation

- se décomposant comme suit

a) prestations d'années antérieures : 317.043.018,11 €

b) prestations de l'année en cours : 2.324.851.485,49 €

Total des liquidations : 2.641.894.503,60 €

§ 3. Fixation des crédits de liquidation

Les crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaires du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Parlement s'élèvent à (tableau C, colonne 5)

Crédits de liquidation : 2.728.195.000,00 €

Ces montants comprennent

Les crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaire et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3 et 4)

1. Budgets initiaux : 2.813.815.000,00 €

2. Ajustements des crédits

Augmentations : 57.981.000,00 €

Diminutions : 143.601.000,00 €

Le montant total des crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2007 est réduit (tableau C, colonne 9)

des crédits restés disponibles et qui sont annulés : 86.300.496,40 €

Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2007, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 10) : 0,00 €

Par suite des dispositions contenues dans les articles 7, 8 et 9, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit : 2.641.894.503,60 €

Ce montant est égale aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 6 et 11.

Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2007, tel qu'il ressort des articles 5 et 10 est

- Recettes : 2.347.465.448,36 €

- Dépenses : 2.641.894.503,60 €

- Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : - 294.429.055,24 €

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 2007

Les recettes de l'année budgétaire 2007 imputées (droits constatés) sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 61.140.110,07 €

Les dépenses de l'année budgétaire 2007, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 33.312.586,37 €

Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 2007 est définitivement arrêté comme suit

A. Recettes : 61.140.110,07 €

B. Dépenses : 33.312.586,37 €

C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 27.827.523,70 €

Les recettes disponibles à reporter à l'année budgétaire suivante, conformément au tableau E (colonne 17), ci-annexé, s'élèvent à : 128.749.836,47 €

- dont le solde reporté de l'année précédente 104.888.653,22 €

- dont les recettes encaissées de l'année 57.173.769,62 €

- moins les liquidations de l'année (tableau E, colonnes 1, 8' et 16) 33.312.586,37 €

CHAPITRE IV. - Résultat budgétaire

Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats globaux du budget de 2007 se présentent comme suit

Résultats de l'année 2007 (articles 11 et 14)

Budget - Excédent de dépenses - 294.429.055,24 €

Fonds budgétaires - Excédent de recettes - 27.827.523,70 €

Total - Excédent de dépenses - 266.601.531,54 €

dont les produits d'emprunts consolidés 0,00 €

ce qui porte le solde global de l'année budgétaire, hors produits d'emprunts à : - 266.601.531,54 €

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954

CHAPITRE 1er. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB)

Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit

A. Recettes

- les prévisions : 36.065.000,00 €

- les recettes imputées : 28.898.382,00 €

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 7.166.618,00 €

B. Dépenses

- les crédits ouvertes par l'ordonnance budgétaire : 36.065.000,00 €

- les dépenses imputées : 29.653.908,00 €

- la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 6.411.092,00 €

- dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 1.415.309,00 €

- dont les montants des crédits à annuler : 7.826.401,00 €

C. Résultat

- les recettes 28.898.382,00 €

- les dépenses : 29.653.908,00 €

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de dépenses de : - 755.526,00 €

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : 8.340.303,78 €

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : 7.584.777,78 €

CHAPITRE II. - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)

Le règlement défintif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit

A. Recettes

- les prévisions : 75.759.000,00 €

- les recettes imputées : 72.680.511,78 €

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 3.078.488,22 €

B. Dépenses

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 75.759.000,090 €

- les dépenses imputées : 59.694.693,41 €

- le montants des crédits à annuler : 16.064.306,59 €

C. Résultat

- les recettes : 72.680.511,78 €

- les dépenses : 59.694.693,41 €

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de recettes de : 12.985.818,37 €

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : 23.828.626,44 €

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : 36.814.444,81 €

CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (ARP)

Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit

A. Recettes

- les prévisions : 173.732.000,00 €

- les recettes imputées : 167.550.888,21 €

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 6.181.111,79 €

B. Dépenses

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 175.422.000,00 €

- les dépenses imputées : 169.258.293,16 €

- la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 6.163.706,84 €

- dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 2.027.671,02 €

- dont les montants des crédits à annuler : 8.191.377,86 €

C. Résultat

- les recettes : 167.550.888,21 €

- les dépenses : 169.258.293,16 €

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de dépenses de : - 1.707.404,95 €

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : 71.642.519,20 €

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : 69.935.114,25 €

CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit

A. Recettes

- les prévisions : 82.645.180,00 €

- les recettes imputées : 83.843.858,50 €

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 1.198.678,50 €

B. Dépenses

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 82.645.180,00 €

- les dépenses imputées : 82.109.250,74 €

- le montant des crédits à annuler : 535.929,26 €

C. Résultat

- les recettes : 83.843.858,50 €

- les dépenses : 82.109.250,74 €

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de recettes de : 1.734.607,76 €

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : 20.467.060,40 €

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : 22.201.668,16 €

CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC)

Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit

A. Rcettes

- les prévisions : 795.108.000,00 €

- les recettes imputées : 493.339.000,00 €

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 301.769.000,00 €

B. Dépenses

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 795.108.000,00 €

- les dépenses imputées : 493.237.000,00 €

- le montant des crédits à annuler : 301.871.000,00 €

C. Résultat

- les recettes : 493.339.000,00 €

- les dépenses : 493.237.000,00 €

ce qui fait apparaître pourl 'année budgétaire 2007 un excédent de recettes de : 102.000,00 €

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : 16.559,90 €

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : 118.559,90 €

CHAPITRE VI. - Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau (FFPE)

Le règlement définitif du budget du FFPE pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit

A. Recettes

- les prévisions : 79.274.000,00 €

- les recettes imputées : 24.874.000,00 €

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 54.400.000,00 €

B. Dépenses

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 60.895.000,00 €

- les dépenses imputées : 54.095.011,05 €

- le montant des crédits à annuler : 6.799.988,95 €

C. Résultat

- les recettes : 24.874.000,00 €

- les dépenses : 54.095.011,05 €

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de dépenses de : - 29.221.011,05 €

auquel s'ajoute l'excédent au 31 décembre 2006 : - 288.381,86 €

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : - 29.509.393,21 €

CHAPITRE VII. - Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (IRSIB)

Le règlement définitif du budget de l'IRSIB pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit

A. Recettes

- les prévisions : 663.000,00 €

- les recettes imputées : 664.001,73 €

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 1.001,73 €

B. Dépenses

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 663.000,00 €

- les dépenses imputées : 336.447,11 €

- le montant des crédits à annuler : 326.552,89 €

C. Résultat

- les recettes : 664.001,73 €

- les dépenses : 336.447,11 €

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de recettes de : 327.554,62 €

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : - 693.710,88 €

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : - 366.156,26 €

ANNEXE.

Art. N. Tableaux

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17279-17297)

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-222/1 Projet d'ordonnance A-222/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 février 2016

Rudi VERVOORT,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

Guy VANHENGEL,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement

Didier GOSUIN,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

Pascal SMET,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics

Céline FREMAULT,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit