2016031133 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

La présente ordonnance transpose la Directive 2014/107/ UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Dans l'article 5 de l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE, le 11° est remplacé par

" 11° " échange automatique " : la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres Etats membres, à l'Etat membre de résidence concerné. Dans le cadre de l'article 9, les informations disponibles désignent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de la Région de Bruxelles-Capitale et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables en Belgique. ".

Dans l'article 9 de la même ordonnance

à l'alinéa premier, les mots " cet autre Etat membre " sont remplacés par " l'Etat membre concerné ";

le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit

" La communication des informations est effectuée au moins une fois par an, et au plus tard six mois après la fin de l'exercice fiscal au cours duquel les informations sont devenues disponibles. ".

Dans la même ordonnance, le dernier alinéa de l'article 26 est remplacé par ce qui suit

" Les échanges automatiques d'informations au titre de l'article 9 sont effectués dans un format informatique standard conçu pour faciliter cet échange automatique et basé sur le format informatique existant en vertu de l'article 9 de la Directive 2003/48/CE, qui doit être utilisé pour tous les types d'échanges automatiques d'informations et qui est adopté par la Commission européenne. ".

Dans l'article 27 de la même ordonnance, les mots " du présent article " sont remplacés par les mots " de la présente ordonnance ".

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-261/1 Projet d'ordonnance A-261/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 février 2016.

Rudi VERVOORT,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

Guy VANHENGEL,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement

Didier GOSUIN,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

Pascal SMET,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics

Céline FREMAULT,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit