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2016031124 15 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé " CFC "
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé " CFC ".
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé " CFC "
(Pour l'Accord, voir : 2015-02-26/28 )
Signatures
Bruxelles, le 15 juillet 2015.
Présidente du Collège.
Mme F. LAANAN
Membre du Collège,
R. VERVOORT
Membre du Collège,
Mme C. JODOGNE
Membre du Collège,
D. GOSUIN
Membre du Collège,
Mme C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit