2016031108
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2016031108 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 15-03-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016031108
Art. 1 2016031108 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 15-03-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-02-28/05 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 28-02-2019 publié le 15-03-2019