2016031051 11 DECEMBRE 2015. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015

Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à

en milliers d'EUR pour les recettes courantes 412.213,00 pour les recettes en capital 6.000,00 soit ensemble 418.213,00

conformément au tableau ci-annexé.

Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N. TABLEAU ANNEXE AU DECRET (en milliers d'EUR)

Articles Désignation des produits Budget initial 2015 Ajustement 2015 Ajusté 2015 TITRE I - Recettes courantes 06.02 Recettes diverses 421 + 1.877 2.298 06.03 Recettes du Complexe sportif 421 06.04 Remboursement de traitements 100 06.05 Remboursement solde des comptables extraordinaires 500 06.07 Recettes propres à l'IPHOV 50 06.08 Remboursement dépenses personnel du Centre Etoile Polaire 786 16.02 Loyers et charges locatives du bâtiment " Etoile Polaire " 42 29.02 Intérêts financiers 200 - 100 100 46.50 Recettes liées à l'enseignement 3.300 + 506 3.806 49.22 Dotation spéciale de la Communauté française (art. 7, §§ 1 à 6, du décret II de la Communauté française du 19.7.1993 et du décret III du 22/7/1993 de l'Assemblée de la Commission Communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française) 98.328 - 2.203 96.125 49.23 Dotation liée à la rémunération et aux frais de fonctionnement du personnel transféré 1.913 - 26 1.887 49.24 Dotation Relations internationales 310 - 19 1.276 49.25 Décompte de la dotation spéciale de la Communauté française 0 49.26 Recettes Loterie Nationale 1.295 49.27 Dotation Non Marchand Communauté française 850 49.28 Transfert Sainte Emilie-Cocof (Art. 7, § 3,1° à 7 ° du Décret du 11/04/2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission com- munautaire française) 108.927 - 98.467 10.460 49.32 Droit de tirage sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi spéciale du 16.7.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat) 181.275 49.33 Dotation spéciale destinée au financement de l'enseignement 35.263 49.34 Dotation spéciale destinée au financement des missions provinciales (hors culture) 10.338 49.36 Dotation Non Marchand Région wallonne 150 150 49.41 Dotation spéciale à charge du budget fédéral en faveur de la Commission communautaire française 62.373 - 1.127 61.246 89.13 Remboursement Dotation SGS Bâtiments 0 + 4.929 4.929 89.51 Remboursement du préfinancement " Fonds Social Européen " 0 TOTAL RECETTES COURANTES 506.842 - 94.629 412.213 TITRE II - Recettes de capital 76.31 Vente CIVA 6.000 0 6.000 Total recettes de capital 6.000 6.000 TOTAL DES RECETTES 512.842 418.213

Signatures

Bruxelles, le 11 décembre 2015.

La Présidente,

Le Secrétaire,

Le Greffier,

Bruxelles le 11 décembre 2015.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois

Mme Fadila LAANAN,

Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture

R. VERVOORT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme

Mme Cécile JODOGNE,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé

D. GOSUIN,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle

Mme Céline FREMAULT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit