2016031050 11 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire française sont éva- luées à

en milliers d'EUR pour les recettes courantes 420.537,00 pour les recettes en capital 200,00 Total des recettes 420.737,00

conformément au tableau ci-annexé.

Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt géné- ral de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget décrétal et réglementaire. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

ANNEXE.

Art. N. TABLEAU ANNEXE AU DECRET

(en milliers d'EUR)

Articles Désignation des produits Budget initial 2015 Initial 2016 TITRE I - RECETTES COURANTES 06.02 Recettes diverses 421,00 700,00 06.03 Recettes du Complexe sportif 421,00 300,00 06.04 Remboursement de traitements 100,00 100,00 06.05 Remboursement solde des comptables extraordinaires 500,00 500,00 06.07 Recettes propres à l'IPHOV 50,00 50,00 06.08 Remboursement dépenses personnel du Centre Etoile Polaire 786,00 786,00 16.02 Loyers et charges locatives du bâtiment " Etoile Polaire " 42,00 42,00 29.02 Intérêts financiers 200,00 100,00 46.50 Recettes liées à l'enseignement 3.690,00 3.660,00 49.22 Dotation spéciale de la Communauté française (art. 7, §§ 1 à 6 du décret II de la Communauté française du 19.7.1993 et du décret III du 22/7/1993 de l'Assemblée de la Commission Communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française) 98.328,00 98.722,00 49.23 Dotation liée à la rémunération et aux frais de fonctionnement du personnel transféré. 1.913,00 1.917,00 49.24 Dotation Relations internationales 310,00 310,00 49.25 Décompte de la dotation spéciale de la Communauté française 0,00 328,00 49.26 Recettes Loterie Nationale 1.295,00 1.295,00 49.27 Dotation Non Marchand Communauté française 850,00 850,00 49.28 Transfert Sainte Emilie-Cocof (art. 7, § 3, 1° à 7° du Décret du 11/4/2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française) 108.927,00 11.217,00 49.29 Dotation complémentaire de la Communauté française 0 359,00 49.32 Droit de tirage sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi spéciale du 16.7.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat) 181.275,00 190.275,00 49.33 Dotation spéciale destinée au financement de l'enseignement 35.263,00 35.263,00 49.34 Dotation spéciale destinée au financement des missions provinciales(hors culture) 10.338,00 10.338,00 49.36 Dotation Non Marchand Région wallonne 150,00 150,00 49.41 Dotation spéciale à charge du budget fédéral en faveur de la Commission communautaire française 62.373,00 63.423,00 89.13 Remboursement Dotation SGS Bâtiments 0,00 0,00 89.51 Remboursement du préfinancement " Fonds Social Européen " pour SFPME 0,00 180,00 Total recettes courantes 507.232,00 420.537,00 TITRE II - Recettes de capital 76.31 Vente CIVA 6.000,00 200,00 Total recettes capital 6.000,00 200,00 TOTAL DES RECETTES 513.232,00 420.737,00

Signatures

Bruxelles, le 11 décembre 2015.

La Présidente,

Le Secrétaire,

Le Greffier,

Bruxelles le 11 décembre 2015.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois

Mme F. LAANAN,

Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture

R. VERVOORT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme

Mme C. JODOGNE,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé

D. GOSUIN,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle

Mme C. FREMAULT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit