BE
2016031049 21 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément à l'article 463, paragraphe 3 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Signatures
Bruxelles, le 8 janvier 2016.
La Présidente,
Le Secrétaire,
Le Greffier.
Bruxelles le 21 janvier 2016.
Pour le Gouvernement francophone bruxellois
Mme F. LAANAN,
Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture
R. VERVOORT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme
Mme C. JODOGNE,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé
D. GOSUIN,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle
Mme C. FREMAULT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit