2016031044 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain

Les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain entrent en vigueur le 29 octobre 2015.

Les articles 1 à 6 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain entrent en vigueur le 1er janvier 2016

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain, notamment l'article 8;

Considérant l'imminence des nouvelles acquisitions immobilières par la Société d'acquisition foncière à l'approche du 1er janvier 2016, il convient de fixer l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux droits d'enregistrement avant l'entrée en vigueur du reste des dispositions de l'ordonnance du 29 juillet 2015;

Sur la proposition du Ministre-Président,

Après délibération,

Arrête