2016031025 7 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel du 7 janvier 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social

Texte

Article 1 . Article unique. Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social, est remplacé par l'annexe 1er du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-01-2016, p. 2764-2771)

Signatures

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2016.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

Mme C. FREMAULT

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge le Logement,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et en particulier vu son article 5 qui précise au § 1er que " La candidature à la location d'un logement géré par une société est introduite au moyen d'un exemplaire original du formulaire " demande de location d'un logement social ". Ce formulaire est établi par le Ministre et ses exemplaires sont réalisés par la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ",

Arrête