BE
2016031020 2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
L'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010
(Pour l'Accord-cadre, voir : 2010-05-10/12 )
Signatures
Bruxelles, le 20 mars 2015.
La Présidente,
Le Secrétaire
Le Greffier
Pour la Commission Communautaire française
Bruxelles, le 2 avril 2015.
Fadila LAANAN,
Ministre-Présidente du Collège
Rudi VERVOORT,
Membre du Collège
Cécile JODOGNE,
Membre du Collège
Didier GOSUIN,
Membre du Collège
Céline FREMAULT
Membre du Collège
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit