2016029632 23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse

A l'article 17, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse est ajouté l'alinéa suivant : " Néanmoins, aucun C.A.A.J. ne pourra obtenir moins de 15.000 euros en 2016 et moins de 20.000 euros à partir de 2017 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Signatures

Bruxelles, le 23 novembre 2016.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice,

des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

R. MADRANE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié, notamment l'article 25ter, 2°, 7° et 8° ;

Vu le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des changes égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 août 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2016;

Vu l'avis n° 148 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 26 octobre 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la Jeunesse;

Après délibération,

Arrête