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2016029620 26 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 4 établissements de l'enseignement primaire ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 6, alinéa 3 du Décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Co
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement octroie en vue de l'année scolaire 2016-2017 une dérogation pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants, en application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice des établissements d'enseignement primaire ordinaire suivants
Institut Champagnat (FASE 412) sis Square François Riga, 39 à 1030 SCHAERBEEK ;
Ecole communale fondamentale n° 1 de Jodoigne (FASE 614) sise Chaussée de Tirlemont, 81 à 1370 JODOIGNE ;
Ecole fondamentale Notre-Dame de Bonne Garde (FASE 2879) sise Rue Colonel Tachet des Combes, 21 à 5530 YVOIR ;
Ecole fondamentale communale de Gouvy (FASE 2548) sise Rue Bovigny, 105 à 6671 BOVIGNY.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2016.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
Marie-Martine SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, article 6, alinéa 3 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du Décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
Considérant la proposition de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2016 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête