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2016029619 26 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 19 périodes supplémentaires à 2 établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 12 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné pour l'anné
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2016-2017, 19 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants, en application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice des 2 établissements d'enseignement fondamental ordinaire suivants
FASE 2608 - Ecole communale de Rendeux, Rue de la Roche, 22 à 6987 RENDEUX - 12 périodes ;
FASE 1661 - Ecole communale Arthur Haulot, Boulevard des Combattants, 134 à 7500 TOURNAI - 7 périodes.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2016.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2016.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
Marie-Martine SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et, plus particulièrement, son article 12 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du Décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2016;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête