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2016029607 BE

2016029607 13 OCTOBRE 2016. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2018 et mise à jour au 23-01-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016029607

Texte

[Abrogé par] <DCFR 2023-10-05/22 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 05-10-2023 publié le 23-01-2024

MODIFIE PAR

Décret communauté française du 12-12-2018 publié le 11-01-2019

Article modifié : 30

Décret communauté française du 20-12-2017 publié le 12-01-2018

Article modifié : 25

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